Etat des Servitudes Risques et d’information sur les sols (ESRIS)

Obligatoire pour tout logement construit avant 1997 lors d’une vente immobilière.

Dans quelle situation le diagnostic ESRIS est t’il obligatoire ?

L’Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

Quels sont les biens qui sont concernés par ce diagnostic ?

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque.

Dans quel but ?

Que le futur occupant soit tenu informer des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines Seveso…).

Quelle est la validité du diagnostic ?

Le diagnostic est valide dès le jour de réalisation de l’ESRIS est pendant une durée de 6 mois (ou jusqu’à changement de la réglementation).