Les obligations du propriétaire

Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire est obligé de fournir les diagnostics obligatoires.

Tout comme la mise en location d’un bien, la vente d’un bien immobilier est soumis à diagnostics obligatoires.

Le vendeur a pour obligation de fournir un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel sera affiché l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.

Dans le but de protéger l’acheteur comme le vendeur, jusqu’à 9 diagnostics peuvent être exigés lors de la vente de votre bien immobilier.

– Diagnostic Loi carrez
– Diagnostic termite
– Diagnostic amiante
– Diagnostic CREP (diagnostic plomb)
– Diagnostic ERNMT
– Diagnostic de performance énergétique
– Diagnostic gaz
– Diagnostic électrique
– Diagnostic assainissement

Les critères rendant obligatoires ces diagnostics immobiliers

Loi carrez: Obligatoire pour tout bien en copropriété (horizontale ou verticale)
Diagnostic termite: Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être.
Diagnostic amiante: Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire aurait été délivré avant le 1er juillet 1997.
CREP (diagnostic plomb): Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949.
Diagnostic ERNMT: obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.
Diagnostic de performance énergétique (DPE): Toujours obligatoire.
Diagnostic gaz: Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.
Diagnostic électrique: Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
Diagnostic assainissement: Obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel.