La mise en copropriété

Ce diagnostic est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble âgé de plus de 15 ans.

Ce diagnostic est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble âgé de plus de 15 ans. S’il s’agit d’une mise en copropriété suite à vente à la découpe (immeuble divisé en appartements constituants des lots de copropriété) ou d’une copropriété initiée par une succession (indivision).

En quoi consiste le diagnostic ?

Davantage connu des professionnels de l’immobilier que des particuliers, le diagnostic de mise en copropriété (ou diagnostic technique de mise en copropriété) est un état réalisé par un expert de l’état du clos et du couvert d’un bâtiment (murs et toitures,) de ses réseaux, conduites et canalisations ainsi que de ses équipements de sécurité (ascenseurs, rambardes, balcons, escaliers…).

Combien de temps est valable l’attestation ?

La réalisation est de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble, du promoteur du projet de vente à la découpe ou du maître d’ouvrage. La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de 3 ans durant lesquels il devra être remis sur demande par le syndic à tout nouvel acquéreur d’un des lots lors d’une mutation (transfert de propriété) ou au vendeur d’un des lots constitués.