Mesurage, loi Boutin ou Loi Carrez

Obligatoire avant toute location de logement.

Le mesurage (loi Boutin ou loi Carrez)

Le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué fait l’objet de l’attestation de la surface habitable annexée au bail avant sa signature. Depuis avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient affichées en agence, dans la presse ou sur internet. Le mesurage de la surface habitable du bien loué est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Boutin. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers.

Pourquoi la loi mesurage (Loi Boutin ou Carrez)

L’obligation de fourniture de la surface habitable a été mise en place afin de protéger les intérêts des locataires à plusieurs titres :

Afin de pouvoir comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport à d’autres logements
Dans le but d’estimer le montant estimé en énergie par rapport à la consommation en kwH/m²/an telle que calculée dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, pour pouvoir comparer le montant des honoraires (frais d’agence).